Comment proroger la durée de votre société ?
La durée d’une société commerciale est obligatoirement fixée dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans, il est impossible de prévoir une durée indéterminée. A l’arrivée du terme prévu dans les statuts, les associés de la société peuvent décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre l’activité.
Le code civil prévoit que les associés d’une société doivent être consultés au moins un an avant l’arrivée du terme de sa durée, prévue dans les statuts. Il faut donc décider la prorogation de la durée d’une société avant son expiration. Si elle est décidée après le terme prévu dans les statuts, elle est inefficace et la société est dissoute de plein droit.
La Fabrique du Net vous explique quand et comment décider la prorogation de la durée de votre société, ainsi que les conséquences d’un refus de prorogation.
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