Lorsqu’un associé cède ses titres, la question du sort de son compte courant d’associé doit être traitée. En effet, la cession des titres par un associé n’entraîne pas le transfert automatique à l’acquéreur de ses créances en compte courant d’associé. Il est donc nécessaire que l’acte de cession des titres traite le sort des créances en compte courant d’associé appartenant au cédant.
L'affectation du résultat de l'exercice correspond au traitement des bénéfices ou des pertes réalisés au titre de l’exercice clos. Suivant votre statut juridique plusieurs traitements sont possibles au niveau de cette affectation.
Estimer la valeur d’un fonds de commerce est un travail complexe car il n’y a pas de procédure exacte pour cela. De multiples méthodes d’estimation financière existent et de nombreux facteurs viennent impacter la valeur du fonds de commerce.
Quitter son pays pour aller travailler à l'étranger n'est pas une mince affaire ! La décision est déjà compliquée en soi, mais vient se rajouter l'aspect administratif et fiscal. On fait le point pour vous sur l'imposition.
Les charges sociales du professionnel libéral indépendant sont calculées et recouvrées par différents organismes. Mais quel est ce calcul et sur quoi est-ce qu'il se base ? On fait le point pour vous !
Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable, composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun montant minimum de capital social n’est exigé pour la constitution d’une SCI.
La rédaction des statuts de la société doit être réalisée avec minutie, car c'est l'acte juridique qui organise le fonctionnement de la société. Les statuts sont d'autant plus importants lorsque la société comprend plusieurs associés, car il faudra bien organiser les rapports entre eux.
Plusieurs événements peuvent provoquer le passage d’une SARL à plusieurs associés à une EURL ou SARL unipersonnelle, tels que le rachat de toutes les parts sociales par un seul associé, le décès d’un des deux associés d’une SARL ou la réduction de capital social entraînant le passage en EURL.
Le chef d’entreprise qui exerce son activité professionnelle en EIRL est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants, ou travailleurs non-salariés (TNS). Le régime fiscal choisi impactera le base de calcul des cotisations sociales du chef d'entreprise.
« Les défis sont ce qui rend la vie intéressante et les surmonter est ce qui lui donne du sens. » – Joshua Marine
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